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Définition du message (Licences)

===Cadre juridique des Groupes de travail===
Au sein même des Groupes de travail, il existe deux situations auxquelles s’appliquent les deux cadres juridiques distincts que nous avons évoqués plus tôt ;
{| class="wikitable"
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!Collaboration pour la création de logiciels
!Collaboration pour la création de données
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|'''Cadre juridique''' : règlement d'exemption pour la RD
|'''Cadre juridique''' : directive SRI II
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|'''Contrainte''' : règles strictes à respecter concernant la durée des accords (7 ans), la liberté d'exloiter les résultats et l'accès aux connaissances antérieures des autres membres
|'''Contrainte''' : aucune, hormis une obligation, à la charge des très grandes entreprises, de notifier leur participation aux autorités de concurrence.
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Cadre juridique des Groupes de travail

Au sein même des Groupes de travail, il existe deux situations auxquelles s’appliquent les deux cadres juridiques distincts que nous avons évoqués plus tôt ;


Collaboration pour la création de logiciels	Collaboration pour la création de données
Cadre juridique : règlement d'exemption pour la RD	Cadre juridique : directive SRI II
Contrainte : règles strictes à respecter concernant la durée des accords (7 ans), la liberté d'exloiter les résultats et l'accès aux connaissances antérieures des autres membres	Contrainte : aucune, hormis une obligation, à la charge des très grandes entreprises, de notifier leur participation aux autorités de concurrence.

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Cadre juridique des Groupes de travail

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