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Cadre juridique des Groupes de travail[modifier le wikicode]
Au sein même des Groupes de travail, il existe deux situations auxquelles s’appliquent les deux cadres juridiques distincts que nous avons évoqués plus tôt ;
| Collaboration pour la création de logiciels | Collaboration pour la création de données | |
|---|---|---|
| Cadre juridique : règlement d'exemption pour la RD | Cadre juridique : directive SRI II | |
| Contrainte : règles strictes à respecter concernant la durée des accords (7 ans), la liberté d'exloiter les résultats et l'accès aux connaissances antérieures des autres membres | Contrainte : aucune, hormis une obligation, à la charge des très grandes entreprises, de notifier leur participation aux autorités de concurrence. |
