Réglementation de l'IA

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ÉTAT DES LIEUX SUR LES PROJETS DE REGLEMENTATION

  • 21 avril 2021 : la Commission européenne a rendu publique une proposition de règlement européen dite « Artificial Intelligence Act » (AI Act). Il s’agit d’une               « proposition [qui] établit des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union[1]».
  • Ce cadre réglementaire sera basé sur les risques qui sont associés au système IA et vise à garantir une sécurité juridique.

[1] Commission européenne, « Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union », 21 avril 2021, disponible sur (PDF): https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:e0649735-a372-11eb-9585-01aa75ed71a1.0020.02/DOC_1&format=PDF

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