Governance guide
Le guide de la gouvernance est une production du groupe de travail "Ressources Mutualisées". L'objectif est de donner un cadre de réflexion et les grands principes suivis par le Campus Cyber sur la constitution de la gouvernance d'un commun de la cyber.
Cette doctrine pourra être amenée à évoluer dans le temps.
Les principes de la gouvernance
Rôle de la gouvernance
Le Campus Cyber préconise que la gouvernance se concentre sur le suivi des objectifs d’impacts. Il est nécessaire que l’équipe projet conserve un bon niveau d’autonomie dans ses décisions technico-fonctionnelles et la gestion de ses priorités.
Le cas échant, la gouvernance pourra préconiser des orientations techniques ou demander la mise en place d’un comité technique pour assurer un suivi continu des choix de l’équipe projet.
D’une manière générale, la gouvernance doit concentrer son action sur les éléments suivants :
- Définir ses modalités de prise de décision et de révision
- Définir les orientations stratégiques de la ressource
- Valider la définition d’une contribution et son suivi
- Valider les évolutions de licence
- Définir les modalités de gestion des conflits et d’exclusion
- Définir et réviser les objectifs d’impacts
- Suivre de la valeur marché de la ressource
La gouvernance est de réviser annuellement les objectifs du commun, son périmètre, les objectifs d’impact et les évolutions de modèle d’affaire et de réciprocité.
Composition de la gouvernance
Le Campus Cyber préconise la mise en place d’une gouvernance légère, adaptée à la temporalité et au rôle du commun. La gouvernance ne saurait excéder neuf membres permanents. Le Campus Cyber propose à titre d’exemple les trois typologies suivantes, réparties comme suit :
- Bénéficiaires – 20% à 30% des sièges
- Licenciés – 20% à 30 % des sièges
- Contributeurs – 20% à 30% des sièges
Chaque commun définira les typologies adaptées à son activité. Néanmoins, les typologies resteront exclusives, chaque acteur doit proposer sa typologie qui doit être validée par les membres de la gouvernance.
Le Campus Cyber impose l’ajout à la gouvernance d’une typologie d’acteur dite neutre par rapport au commun. Ce membre dit “membre éthique” est un membre du Campus Cyber qui n’a pas d'implication directe avec le commun mais fait partie de la commission de déontologie (voir gestion des conflits ci-dessous). Dans un cas exceptionnel, ce membre éthique peut être un membre de l’équipe Campus Cyber.
Le “membre éthique” doit disposer d’un siège. Sa voix a le même poids que celle des autres membres de la gouvernance. Le « membre éthique » est soumis aux mêmes règles que les autres membres de la gouvernance.
Condition d’accès et de maintien dans la gouvernance
Les entités ayant participé à la coordination du GT à l’origine de la création d’un commun ont une place prioritaire dans la gouvernance, pour garantir la continuité et la transmission du GT vers le commun.
De la même manière, il convient de proposer l’accès à la gouvernance en premier lieu aux membres actifs du GT tout en garantissant les proportions citées dans le chapitre « Composition de la gouvernance ». La gouvernance doit refléter la diversité des collèges impliqués.
L’accès à la gouvernance peut se faire par une nomination ou élection au sein des collèges. Critère obligatoire pour accéder à la gouvernance :
- Être Membre du Campus Cyber
Chaque membre de la gouvernance se doit de respecter les principes suivants :
- Être assidu
- Se conformer à la charte du Campus Cyber
- Respecter les conditions d’utilisation du commun (CGU)
Le non-respect de ces principes peut conduire à l’exclusion de la gouvernance. De même que la sortie du Campus Cyber.
Mandature
Pour garantir un renouvellement sain, tout en assurant la continuité des travaux du commun, la mandature ne doit pas excéder 3 années, renouvelable une fois.
Le renouvellement des mandatures doit être partiel (par 1/3 ou 1/2). Ainsi, dès le premier mandat, certains sièges auront une durée écourtée pour permettre la mise en place du modèle de renouvellement.
Modalité de prise de décision
Chaque gouvernance peut choisir une modalité de prise de décisions qui lui est propre. Néanmoins, le Campus Cyber permet la mise en place de plusieurs modalités de prise de décision en fonction de la criticité de l’arbitrage.
- Majorité absolue : Les votants doivent représenter la moitié plus 1 voix pour qu’une décision soit validée.
- Majorité qualifiée : Les votant doivent représenter au moins 2/3 des voix pour qu’une décision soit validée.
- Vote par valeur : Les votants doivent donner leur avis sur 5 niveaux (Rejeter, Préciser, Neutre, Poursuivre, Valider). Les avis peuvent être accompagnés de questions ou remarques. L’ensemble des avis donne lieu à une note. La somme des notes doit représenter 2/3 des points pour valider la proposition.
- Processus Consentement : La prise de décision suit un processus qui consiste à valider une décision si aucun membre du groupe ne s’y est opposé. La prise de décision se fait de manière participative et implique que la décision sera validée lorsque plus aucune objection raisonnable ne sera énoncée.
Gestion des conflits
La conduite des communs nécessite d’anticiper un processus de gestion des conflits claire et économique.
La gestion des conflits est basée sur deux fonctions essentielles. La fonction de rapporteur est à la charge du “membre éthique” qui doit faire le lien avec la commission de déontologie.
La fonction de médiation est portée par la commission de déontologie.
Commission de déontologie
La commission de déontologie est composée de membres de chaque collège. Chaque collège doit identifier au moins deux volontaires qui intégreront le groupe des déontologues. Les membres du groupe de déontologues sont les membres éthiques dans les instances de gouvernance.
La commission de déontologie a pour rôle de réviser la charte éthique, de suivre sa mise en application et d'avoir un rôle de conseil auprès des instances de gouvernance des communs de la cyber.
Dans le cas de saisine pour la gestion d’un conflit, cinq membres de la commission de déontologie seront mandatés pour arbitrer le dossier. Aucun des membres de la commission ne devra avoir de lien avec les parties prenantes ou avec le commun concerné par le conflit.
La commission pourra se rassembler et auditionner les différentes parties autant que nécessaire pour résoudre le conflit. La commission devra statuer dans un délai maximum de deux mois suite à la saisine, la première réunion de présentation conflit faisant office de lancement du dispositif.
La commission doit produire un rapport d’activité annuel constitué de l’historique des décisions et des changements de la charte.
Processus de saisine
Le processus de saisine de la commission de déontologie doit passer par la gouvernance du commun pour être entérinée.
Toute partie prenante en lien avec le commun peut demander à inscrire à l’ordre de la gouvernance un sujet de conflit pour arbitrage.
Lors des délibérations de la gouvernance, il peut être décidé d’ouvrir un processus de gestion de conflit. Le processus de gestion de conflit peut être initié car un préjudice perçu ne trouve pas de solutions via la gouvernance.
Dès lors, le membre éthique devient rapporteur pour la commission de déontologie. Le membre éthique doit réunir une commission éthique de cinq membres.
Le membre éthique doit constituer le dossier de suivi du conflit qui doit contenir a minima :
- Explication du contexte
- Description du préjudice perçu
- Requêtes et position des différents partis
- Demande de délai de résolution
Le dossier de suivi du conflit devra comporter une synthèse des délibérations et des décisions de la commission de déontologie. Suite à la résolution, la commission de déontologie devra alimenter un référentiel de traitement des conflits de manière à disposer d’un historique des décisions antérieures.
Dans un premier temps, les parties s’engagent, de bonne foi, à respecter le processus de résolution défini avant de recourir à toute autre instance de résolution.
Dans le cas où la médiation interne portée par la commission de déontologie n’aboutit pas à une résolution satisfaisante pour l’ensemble des parties, il est possible de se faire accompagner par une médiation externe. La commission de déontologie peut librement décider de financer l’accompagnement par le commun ou de faire porter la médiation par les parties impliquées dans le conflit.
Licence et CGU
Cette partie vise à définir la licence utilisée par le commun pour gérer l’exploitation et la commercialisation.
L’objectif est d’avoir un jeu de licences qui favorise la propagation du commun pour former, développer les connaissances, renforcer les avantages concurrentiels de l’écosystème et qui garantit l’évolution et la pérennité de ce même commun. L’exploitation commerciale doit être autorisée et encouragée à tous ceux qui le souhaite, tout en reconnaissant les contributions qui font évoluer le communs permettant la mise en place de forme de réciprocité.
La licence devra préciser les modalités de contraintes d’accès au commun et les règles de commercialisation afférentes.
Ainsi cette licence différenciera la participation créatrice de la participation économique. Dans ce contexte, la notion de contribution reconnait exclusivement la participation créatrice.
L’implication dans la gouvernance du commun n’est pas considérée comme une contribution.
Chaque commun doit définir son modèle de réciprocité mettant en lien les contreparties commerciales (cf. Tableau des contreparties) au regard de contributions reconnues.
Définition des contributions
Une contribution désigne l'ensemble des modifications, corrections, traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans la ressource et reconnue par la gouvernance.
Une contribution peut prendre la forme de développement logiciel, de jeu de données, de documentation, alimentation par des flux, etc. Une contribution doit apporter de la valeur au commun. Une contribution est considérée comme effective à la suite de sa livraison et validée par l’équipe en charge de la gestion du commun.
Lancement des contributions
La gouvernance peut définir les contreparties et réciprocités au regard de l’investissement de chaque membre dans les phases amont de la mise à disposition de la ressource.
Reconnaissance des contributions
De manière à rendre la reconnaissance des contributions la plus souple possible pour la gouvernance du commun, nous proposons de suivre un modèle qui s’appuie sur les contributions réalisées.
Pour chaque début d’exercice, les contributeurs produisent une déclaration des prévisions de contribution à travers un Etat des Prévisions de Contribution (EPC).
Pour chaque fin d’exercice, les contributeurs produisent une déclaration des réalisations à travers un Etat Récapitulatif Des Contributions (ERC).
Les contributions doivent faire l’objet d’une évaluation économique.
Ces deux états doivent être fournis au moins un mois avant la réunion annuelle de gouvernance appelée à statuer sur le budget du commun de l’année écoulée et à venir. Ainsi les équipes en charge de la gestion du commun pourront émettre un avis sur la réalisation des contributions, fournir un historique des contributions annuelles et fournir un prévisionnel des contributions.
D’autres modèles pourront être expérimentés le cas échéant et intégrés dans les futures modalités possibles.
Modèles de Réciprocité
L’attribution des contreparties fait suite à la validation des contributions de la période référence précédente. La période de référence est l’exercice comptable du Campus Cyber.
Chaque commun doit garantir son propre fonctionnement et ses évolutions.
Exemple correspondance de réciprocité
| Echelle de contribution | Echelle de contrepartie | Exemples de contrepartie |
| < 5 000€ | Contrepartie 1 | Remerciement / Badge |
| < 10 000€ | Contrepartie 2 | Réduction / RFA sur CA |
| < 50 000€ | Contrepartie 3 | Réduction / RFA sur CA / Gratuité |
| > 50 000€ | Contrepartie 4 | Réduction / RFA sur CA / Gratuité / Porte parole du Commun |
Une approche envisageable complémentaire pour la reconnaissance des contributions, serait de la création d’un « badge » permettant de montrer la participation d’une entité à la production ou l’usage d'un commun.
Modèle de licence
En cours de construction, V1 prévue pour T4 2022
Ressources pour les licences en creative commons : https://chooser-beta.creativecommons.org/
Exemples de Modèles d'affaire
Les modèles d’affaires présentés dessous ne sont pas exhaustifs ni exclusif. Néanmoins, ces modèles sont constitutifs des licences et conditions d’usages du commun.
Les modèles d’affaires pourront évoluer sur proposition de l’équipe de production ou d’exploitation et validation par la gouvernance.
Les modèles d’affaires présentés ci-dessous sont des sources d’inspiration issues des pratiques observées dans le monde de l’open source.
Approche de la double licence : Le mécanisme de la double licence consiste à proposer le logiciel à la fois sous une licence libre et à des conditions propriétaires distinctes. La version propriétaire peut ainsi être vendue pour financer le développement continu de la version libre gratuite.
Approche Vente de services professionnels : Les revenus proviennent de la vente de services, tels que la fourniture de formations, de support technique ou de prestations conseil, plutôt que de la vente du logiciel lui-même.
Approches Vente de certificats et d’usage de marque : Le modèle d’affaires est basé sur un réseau de partenaires commerciaux qui sont certifiés et autorisés à utiliser le nom et le logo, en échange ils reversent une part de leurs revenus qui finance le développement du cœur du logiciel (ex : Moodle).
Approches Vente de logiciel comme service Software as a Service : Correspond à la vente de souscriptions à des clients pour des accès distants.
Approches Partenariats avec des organismes de financement : Des modèles économiques sont basés sur des partenariats avec d’autres entreprises.
Approches Dons volontaires : Mise en place d’un système de don de la part des usagers et identification de bienfaiteurs reconnues.
Approches Production participative : La production participative est proposée, par l’intermédiaire d’appels ouverts à contributions. La réalisation de la tâche de complexité et modularité variables, à laquelle le groupe doit participer en apportant travail, ressources financières, savoirs et/ou expérience implique toujours un bénéfice mutuel.
Approches Financement par la publicité : Afin de commercialiser des de nombreuses entreprises ont fait évoluer leur modèle d’affaires vers des logiciels financés par la publicité.
Approches Vente d’extensions propriétaires optionnelles : Certaines entreprises vendent des extensions, modules, plugins ou add-ons optionnels. Cette approche est une variante du modèle d’affaires freemium. Les extensions payantes et/ou propriétaires peut être conçu pour permettre aux clients de tirer un avantage supérieur de leurs données, infrastructure ou plate-forme, par exemple, les faire fonctionner plus efficacement, mieux les gérer, mieux les sécuriser. Certaines entreprises réinvestissent une partie de leurs bénéfices financiers dans l’infrastructure open source.
Approches Vente de composants propriétaires indispensables d’un produit logiciel : Une variante de l’approche ci-dessus consiste à garder restrictive des données et contenus indispensables d’un produit logiciel tout en libérant le code source. Les utilisateurs doivent acheter le contenu afin de disposer d’une solution complète et fonctionnelle. Des licences restrictives peuvent en outre s’appliquer au contenu, ce qui empêche la redistribution ou la revente du logiciel complet.
Approches Vente de systèmes de mise à jour propriétaires : Une autre variante du modèle d’affaires ci-dessus, utilisé notamment pour des logiciels traitant beaucoup de données ou dont l’architecture est centrée sur la gestion de données, est le fait de conserver chaque version du logiciel sous une licence open source, mais de s’abstenir de publier les scripts de mise à jour d’une version n à une version n+1.
Les utilisateurs peuvent encore déployer et faire fonctionner le logiciel open source. Cependant, toute mise à jour à une version supérieure impose à l’utilisateur :
- soit de souscrire à un service fermé ou d’acquérir un système de mises à jour sous licence propriétaire ;
- soit d’exporter la totalité des données, installer la nouvelle version, puis réimporter les données dans cette nouvelle version ;
- soit d’étudier le code source des deux versions et de recréer lui-même les scripts requis.
Approches Redistribution sous licence propriétaire : Si un produit logiciel utilise uniquement des logiciels par une licence de logiciel permissive une autre entreprise peut redistribuer le logiciel obtenu produit sous une licence propriétaire et le vendre sans le code source ou les libertés logicielles. Par exemple, Apple Inc. est un fervent utilisateur de cette approche et exploite le code source et les logiciels de projets open source.
Approches Offuscation de code source : L’offuscation de code source est une approche pour permettre la commercialisation sous une licence open source tout en protégeant des secrets d’affaires cruciaux, des éléments de propriété intellectuelle et des savoir-faire techniques.
Source d’information : https://fr.google-info.org/11294521/1/modeles-economiques-des-logiciels-open-source.html
Glossaire
Bénéficiaires : désigne les utilisateurs finaux de la ressource.
Commun : désigne l’association des règles, de la gouvernance et de la ressource.
Contrat : désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postérieures et annexes, documentation, dans leur état au moment de l'acceptation du Contrat par le Licencié.
Contributeur : désigne une personne physique ou morale auteur d'au moins une contribution.
Contribution : désigne l'ensemble des modifications, corrections, traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans la ressource et reconnues par la gouvernance.
Exploitant : désigne le licencié en charge de maintenir et d’intégrer les évolutions de la ressource.
Licencié : désigne le ou les utilisateur(s) contractuel(s) de la ressource.
Parties : désigne l’ensemble des bénéficiaires, licenciés et contributeurs.
