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Page créée avec « Any stakeholder with an interest in the common may request that a dispute be placed on the governance agenda for arbitration. »
 
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Dernière version du 3 novembre 2023 à 10:59

Informations concernant le message (contribuer)
Ce message n’est pas documenté. Si vous savez où ou comment il est utilisé, vous pouvez aider les autres traducteurs en créant sa documentation.
Définition du message (Guide de gouvernance)
Toute partie prenante en lien avec le commun peut demander à inscrire à l’ordre de la gouvernance un sujet de conflit pour arbitrage.

Any stakeholder with an interest in the common may request that a dispute be placed on the governance agenda for arbitration.