« Translations:Guide de gouvernance/32/en » : différence entre les versions

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Page créée avec « In the event of a conflict management referral, five members of the deontology commission will be mandated to arbitrate the case. None of the members of the commission shall have any connection with the parties involved or with the community concerned by the conflict. »
 
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Dernière version du 3 novembre 2023 à 10:58

Informations concernant le message (contribuer)
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Définition du message (Guide de gouvernance)
Dans le cas de saisine pour la gestion d’un conflit, cinq membres de la commission de déontologie seront mandatés pour arbitrer le dossier. Aucun des membres de la commission ne devra avoir de lien avec les parties prenantes ou avec le commun concerné par le conflit.

In the event of a conflict management referral, five members of the deontology commission will be mandated to arbitrate the case. None of the members of the commission shall have any connection with the parties involved or with the community concerned by the conflict.