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Dernière version du 13 septembre 2023 à 10:52

Informations concernant le message (contribuer)

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Définition du message (Licences)

===Cadre juridique des Groupes de travail===
Au sein même des Groupes de travail, il existe deux situations auxquelles s’appliquent les deux cadres juridiques distincts que nous avons évoqués plus tôt ;
{| class="wikitable"
|+
!Collaboration pour la création de logiciels
!Collaboration pour la création de données
!
|-
|'''Cadre juridique''' : règlement d'exemption pour la RD
|'''Cadre juridique''' : directive SRI II
|
|-
|'''Contrainte''' : règles strictes à respecter concernant la durée des accords (7 ans), la liberté d'exloiter les résultats et l'accès aux connaissances antérieures des autres membres
|'''Contrainte''' : aucune, hormis une obligation, à la charge des très grandes entreprises, de notifier leur participation aux autorités de concurrence.
|
|}

Legal framework for Working Groups

Within the Working Groups themselves, there are two situations to which the two distinct legal frameworks we mentioned earlier apply;


Collaboration for software development	Collaboration for data creation
Legal framework : R&D exemption regulation	Legal frameork : directive SRI II
Constraints : strict rules on the duration of agreements (7years), freedom to exploit resultats and access to other members' prior knowledge	Constraints : none, apart from an obligation on very large companies to notify their participation to tge competition authorities

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Legal framework for Working Groups

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