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Dernière version du 13 septembre 2023 à 10:41
Entente et exemption pour les activités de R&D
En règle générale, l’enjeu est de déterminer l’applicabilité du droit européen des ententes, défini par le TFUE, sur les activités de collaboration encadrées par le Studio des Communs et la possible exemption dont elles pourraient bénéficier selon ce même cadre juridique.
