Licences

Cadre juridique des communs

Pour garantir le bon cours de la production des communs, le Studio des Communs a fourni un environnement juridique permettant à tous ses membres de traiter de manière transparente la propriété intellectuelle. Cette démarche s’inscrit dans la volonté du Studio d’établir une discussion et une gouvernance adaptée à chaque production.

Compte tenu des potentiels impacts business des productions, le Studio des Communs a validé que les activités des groupes de travail répondent aux critères européens d'exemption au droit des ententes et ne sont donc pas prohibées. Pour rappel, l’entente fait référence à un accord ou une action concertée qui a pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés.

Ainsi le Studio des Communs fournit des accords-cadres permettant de définir les modalités de gouvernance, de licences et de modèle d’affaire afférent à chaque commun.

Les dispositions de la directive de SRI 2.

Bien que cela ne concerne pas directement les activités de R&D, il est important de noter les dispositions de l’Union européenne, qui voit d’un bon œil la coopération entre entreprises concernant la cybersécurité.

En effet, les échanges d’informations au sein de structures telles que Campus Cyber font désormais l’objet de dispositions spécifiques précisées par la directive européenne sur la cybersécurité SRI II, qui encourage les entreprises à collaborer en partageant des informations en matière de cybersécurité. De telles dispositions encadreront notamment les les activités orchestrées par le Campus Cyber dont l’objet est la création de données.

Entente et exemption pour les activités de R&D

En règle générale, l’enjeu est de déterminer l’applicabilité du droit européen des ententes, défini par le TFUE, sur les activités de collaboration encadrées par le Studio des Communs et la possible exemption dont elles pourraient bénéficier selon ce même cadre juridique.

Le marché pertinent de référence des activités de recherches et développements des membres de Campus Cyber est celui le marché mondial des solutions de cybersécurité, représentant un chiffre d’affaires mondial de 150,4 milliards de dollars en 2021. Au sein de ce marché, les activités des membres du Studio des Communs de la cyber sont en effet soumis à l’application du droit européen des ententes, selon les trois critères définis par l’article 101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

Toutefois, l’entente entre les membres du Campus Cyber ne devrait pas être considérée comme une entente prohibée. En effet, il s’agit d’une collaboration entre entreprises ayant pour but de mener ensemble des activités liées à la R&D, une situation admise par le droit européen des ententes. Ainsi, le Studio des Communs a défini un contrat-cadre, à conclure entre les membres, respectant les conditions prévues par le règlement d’exemption UE 1227-2010.

Le Campus Cyber pourrait aussi bénéficier l’article 101 §3 du TFUE qui offre une possibilité d’exemption générale fondée sur la contribution au progrès économique.

Organisation juridique des groupes de travail

Cadre juridique des Groupes de travail

Au sein même des Groupes de travail, il existe deux situations auxquelles s’appliquent les deux cadres juridiques distincts que nous avons évoqués plus tôt ;

Collaboration pour la création de logiciels	Collaboration pour la création de données
Cadre juridique : règlement d'exemption pour la RD	Cadre juridique : directive SRI II
Contrainte : règles strictes à respecter concernant la durée des accords (7 ans), la liberté d'exloiter les résultats et l'accès aux connaissances antérieures des autres membres	Contrainte : aucune, hormis une obligation, à la charge des très grandes entreprises, de notifier leur participation aux autorités de concurrence.

Accord de coopération et d’exploitation

En fonction de la nature des productions, les Groupes de travail pourront s’appuyer un cadre juridique structuré en deux temps;

• Accord de coopération : définit les modalités de coopération, la confidentialité et l'absence de cession de propriété intellectuelle.
• Accord d'Exploitation : définit les modalités de financement, de gouvernance, de production et de diffusion

Ces deux accords seront conclus entre les membres du groupe de travail à deux moments distincts, encadrant la production des travaux :

 L'accord de coopération au moment de la constitution du GT
 L’accord d’exploitation en fin de cycle de production du livrable par le GT, au moment de la diffusion 
 Principes généraux de gestion de la propriété intellectuelle

Pour les communs qui seront publiés sous une licence ouverte, la gouvernance associée au commun cédera les droits au Campus Cyber qui appliquera la licence sélectionnée pour la diffusion.

Dans le cas des communs réciproques, la gouvernance du commun cédera les droits au Campus Cyber qui rétrocédera les droits aux membres identifiés par la gouvernance.

Téléchargez les templates d'Accord

Consultation sur le droit européen de la concurrence

Accord de coopération

Accord de coopération : Logiciels

Accords de coopération : Données

Accord d'exploitation

Accord d'exploitation : Données

Accord d'exploitation : Logiciels