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ÉTAT DES LIEUX SUR LES PROJETS DE REGLEMENTATION
État des lieux sur les projets de réglementation
*21 avril 2021 : la Commission européenne a rendu publique une proposition de règlement européen dite « '''Artificial Intelligence Act''' » (AI Act). Il s’agit d’une               « proposition [qui] établit des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union[1]».


* Ce cadre réglementaire sera basé sur les '''risques qui sont associés au système IA''' et vise à garantir une sécurité juridique.
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----[1] Commission européenne, « Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union », 21 avril 2021, disponible sur (PDF): <nowiki>https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:e0649735-a372-11eb-9585-01aa75ed71a1.0020.02/DOC_1&format=PDF</nowiki>{{Commun
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Version du 6 octobre 2022 à 11:34

État des lieux sur les projets de réglementation


Catégorie : Commun Statut : ⧼cc-com-0⧽ 1 : Idée - 2 : Prototype - 3 : Validation - 4 : Production



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