https://wiki.campuscyber.fr/index.php?action=history&feed=atom&title=Translations%3ALicences%2F9%2FfrTranslations:Licences/9/fr - Historique des versions2026-06-17T03:55:09ZHistorique des versions pour cette page sur le wikiMediaWiki 1.43.8https://wiki.campuscyber.fr/index.php?title=Translations:Licences/9/fr&diff=4118&oldid=prevFuzzyBot : Importation d’une nouvelle version depuis une source externe.2023-09-13T09:41:28Z<p>Importation d’une nouvelle version depuis une source externe.</p>
<p><b>Nouvelle page</b></p><div>Toutefois, l’entente entre les membres du Campus Cyber ne devrait pas être considérée comme une entente prohibée. En effet, '''il s’agit d’une collaboration entre entreprises ayant pour but de mener ensemble des activités liées à la R&D, une situation admise par le droit européen des ententes.''' Ainsi, le Studio des Communs a défini un contrat-cadre, à conclure entre les membres, respectant les conditions prévues par le règlement d’exemption UE 1227-2010.</div>FuzzyBot